Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

Barème Macron : la fin des indemnités plafonnées ?

Depuis la mise en place de la barémisation des indemnités de licenciement suite à l’ordonnance Macron, des débats mouvementés ont eu lieu concernant la conventionnalité de cette mesure. De nombreux avocats se sont fait l’écho de cette contestation devant les Conseils de Prud’hommes.

Le 17 juin à Reims, la Cour d’appel s’est prononcée sur la question. Un pourvoi a été formé suite à cette décision. Le sort du barème Macron sera donc fixé en juillet 2019.

L’enjeu de ce pourvoi est de voir le barème Macron écarter au profit d’une réparation plus importante. La barèmisation est en effet critiquée en raison d’une réparation jugée insuffisante.

Pour rappel, cette situation n’est pas nouvelle. Au visa de l’article 158 de la convention OIT (organisation internationale du travail), un tribunal a préalablement écarté le barème Macron afin de permettre aux conseillers prud’hommaux de déterminer librement la répararion adaptée.