Délaissement unilatéral d’un enfant : quelles conséquences ?

Cass. civ., 19 juin 2019

La chambre civile a précisé les conséquences de l’ancienne procédure d’abandon d’un enfant.

Tout d’abord, elle rappelle que la procédure peut être réalisée par un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent conserve son autorité parentale. Dès lors, l’enfant n’est pas systématiquement admis en qualité de pupille de l’État. Seul le.parent délaissant perd son autorité parentale et laisse le champ à l’adoption de l’enfant.

Barème Macron : la fin des indemnités plafonnées ?

Depuis la mise en place de la barémisation des indemnités de licenciement suite à l’ordonnance Macron, des débats mouvementés ont eu lieu concernant la conventionnalité de cette mesure. De nombreux avocats se sont fait l’écho de cette contestation devant les Conseils de Prud’hommes.

Le 17 juin à Reims, la Cour d’appel s’est prononcée sur la question. Un pourvoi a été formé suite à cette décision. Le sort du barème Macron sera donc fixé en juillet 2019.

L’enjeu de ce pourvoi est de voir le barème Macron écarter au profit d’une réparation plus importante. La barèmisation est en effet critiquée en raison d’une réparation jugée insuffisante.

Pour rappel, cette situation n’est pas nouvelle. Au visa de l’article 158 de la convention OIT (organisation internationale du travail), un tribunal a préalablement écarté le barème Macron afin de permettre aux conseillers prud’hommaux de déterminer librement la répararion adaptée.

Pourquoi cette plateforme ?

En raison de la complexification du droit (ordonnance Macron, Mise en place du CSE, changement constant des règles du droit du travail, etc..) être épaulé d’un juriste pour comprendre ses droits et ses recours en tant que salariés est primordial.

Pour les employeurs de PME, l’enjeu est beaucoup plus important : la violation des règles du droit du travail est coûteuse financièrement et en terme de temps ( résolution amiable ou contentieuse des litiges). Pour autant, embaucher un juriste en interne est coûteux et contraignants pour les petites structures.

C’est pour ces raisons que cette plateforme offre une assistance entièrement gratuite et opère pour vous une veille juridique.

Conscient que les risques psycho-sociaux sont souvent sous-estimés et mal appréhendés, droitsocialetpsychologiedutravail vous offre des conseils pratiques pour améliorer vos conditions de travail et reste à votre écoute.