Montant des charges salariales sur salaire brut

Votre entreprise vous a communiqué le montant d’un salaire brut et votre statut et vous souhaitez calculer vos charges salariales. Rien de plus simple !

Pour les cadres : 25 %

Pour les non cadres : 23 %

Méthode de calcul : vous percevez par exemple 1000 euros brut donc 1000 -(1-0,23) ×0,23

Et vous obtiendrez le montant prélevé de votre salaire brut.

Réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral d’un agent public même sans faute de l’administration

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation d’une professeure victime d’harcèlement moral de ses collègues. L’administration, même non fautive a été tenue responsable de la réparation du préjudice. Elle pourra néanmoins se retourner contre lea harceleurs pour qu’ils contribuent à la réparation.

CE., 28 juin 2019, n 415863

Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

Short, bermuda, basket au travail : s’habiller en période de canicule

En période estivale et plus particulièrement en période de canicule, la tentation du short, bermuda, débardeur, basket est forte. Cependant un paramètre doit entrer en compte avant de faire votre choix vestimentaire : le pouvoir de direction de l’employeur. En effet, l’employeur peut exiger le port d’une tenue correcte et l’inscrire dans le règlement intérieur. Ainsi, un chemisier transparent a pu justifier un licenciement. Une sanction a pu également être reçue par des salariés en bermuda en contact avec la clientèle. Ce facteur est déterminant : le salarié en contact avec la clientèle aura moins de liberté vestimentaire que celui qui ne l’est pas. Le principe repose sur la représentation de l’image de l’entreprise. Néanmoins les salariés sont libre de se vêtir selon leur goûts respectifs tant qu’ils respectent l’image de la société auprès des tiers.

Source: Service-public.fr

Actualité juridique: le cas France télécom

Le procès France Télécom se tient depuis mai 2019. Le 19 juin 2019, le tribunal a recueilli de nouvelle déclaration de la direction au sujet des risques psychosociaux existants à l’époque. 

Les leçons du procès France Télécom dans la prise en compte de la souffrance des salariés

Pour rappel, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre des membres de la direction de France Télécom face à l’affaire retentissante des suicides à la chaîne des salariés de l’entreprise. Après enquête, il est apparu que le mal être des salariés de l’entreprise durait depuis plusieurs années et était directement lié à une réorganisation prenant appuie sur un management agressif.

Face à une défense reposant sur la minimisation la souffrance des salariés de France Télécom suite à la réorganisation de la société, les rapports des médecins du travail viennent appuyer la thèse de l’existence réelle de risques psychosociaux.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, Jean Moulin, ancien directeur de France Télécom au niveau régional indique qu’il ne cherchait pas à ignorer les préconisations des médecins du travail mais qu’il n’y en avait simplement pas suffisamment.

Pourtant, en 2007 un rapport lui est remis et atteste d’un mal être des salariés liée à la réorganisation de la société. Le rapport indique que les salariés parlent de déshumanisation. Ils ont l’impression de trahir la beauté de leur travail en s’infligeant des objectifs de productivité, supportent mal les contrôles et ne se sentent pas écoutés.

En 2008, les rapports respectifs de chaque région couvertes par l’entreprise concluent à des risques d’actes agressifs.

La question qui reste encore en suspend et qui sera étudiée le 20 juin reste celle de la transmission de cette information à la direction en 2009. Les prévenus semblent pour l’heure affirmer ne pas avoir été informé de l’ampleur de la situation tandis que les managers et le médecin coordinateur en fonction à cette période n’éclairent pas la cour sur leur rôle dans cette affaire.

Voir aussi l’article de Dalloz