Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

Apologie du terrorisme : définition par la chambre criminelle

A l’occasion d’un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle a précisé la définition de l’apologie du terrorisme.

Pour rappel, ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En l’espèce, un homme avait menacé son entourage en précisant son appartenance à une organisation terroriste.

La cour a considéré qu’il ne s’agissait pas d’apologie du terrorisme. En effet, elle affirme que n’entre dans cette catégorie que les propos qui visent à promouvoir ou obtenir un jugement favorable du terrorisme. Or le prévenu avait pour but d’effrayer son entourage et non de faire la promotion de son organisation terroriste. En ce sens, la Cour l’a jugé innocent.

Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-85042

Actualité juridique: le cas France télécom

Le procès France Télécom se tient depuis mai 2019. Le 19 juin 2019, le tribunal a recueilli de nouvelle déclaration de la direction au sujet des risques psychosociaux existants à l’époque. 

Les leçons du procès France Télécom dans la prise en compte de la souffrance des salariés

Pour rappel, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre des membres de la direction de France Télécom face à l’affaire retentissante des suicides à la chaîne des salariés de l’entreprise. Après enquête, il est apparu que le mal être des salariés de l’entreprise durait depuis plusieurs années et était directement lié à une réorganisation prenant appuie sur un management agressif.

Face à une défense reposant sur la minimisation la souffrance des salariés de France Télécom suite à la réorganisation de la société, les rapports des médecins du travail viennent appuyer la thèse de l’existence réelle de risques psychosociaux.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, Jean Moulin, ancien directeur de France Télécom au niveau régional indique qu’il ne cherchait pas à ignorer les préconisations des médecins du travail mais qu’il n’y en avait simplement pas suffisamment.

Pourtant, en 2007 un rapport lui est remis et atteste d’un mal être des salariés liée à la réorganisation de la société. Le rapport indique que les salariés parlent de déshumanisation. Ils ont l’impression de trahir la beauté de leur travail en s’infligeant des objectifs de productivité, supportent mal les contrôles et ne se sentent pas écoutés.

En 2008, les rapports respectifs de chaque région couvertes par l’entreprise concluent à des risques d’actes agressifs.

La question qui reste encore en suspend et qui sera étudiée le 20 juin reste celle de la transmission de cette information à la direction en 2009. Les prévenus semblent pour l’heure affirmer ne pas avoir été informé de l’ampleur de la situation tandis que les managers et le médecin coordinateur en fonction à cette période n’éclairent pas la cour sur leur rôle dans cette affaire.

Voir aussi l’article de Dalloz