Réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral d’un agent public même sans faute de l’administration

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation d’une professeure victime d’harcèlement moral de ses collègues. L’administration, même non fautive a été tenue responsable de la réparation du préjudice. Elle pourra néanmoins se retourner contre lea harceleurs pour qu’ils contribuent à la réparation.

CE., 28 juin 2019, n 415863

Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

Droit de priorité et de relogement pour un propriétaire expulsé d’un logement insalubre

La Cour de cassation a rappelé à l’occasion d’un arrêt récent le droit de priorité et de relogement que possède le propriétaire d’un immeuble expulsé par une commune en raison de l’insalubrité de son logement.

En l’espèce, la commune de Nanterre expulse le propriétaire d’un immeuble pour cause d’insalubrité. Ce dernier présente alors à la cour une demande reconventionnelle réclamant que lui soit appliqué son droit de priorité et de relogement sous peine d’astreinte journalière.

La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. La Cour de cassation est alors saisie et juge contraire à l’article L 423-1 et suivants du code de l’expropriation la décision de la Cour d’appel.

Cass. civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287