Création de société : choix et démarches

Vous vous êtes décidé à devenir entrepreneur mais vous ne savez pas exactement pour quelle forme sociétale opter. Nous vous proposons un point sur les principales formes sociétales.

Tout d’abord, la plus répendue, la plus souple et la moins risquée ( séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de la société, possibilité d’augmenter le capital social à moindre frais, nombre d’associés plus important, etc) : la SAS, Société à actions simplifiée. Elle est soulise à l’IS et le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Il peut se prévoir une rémunération soumise à cotisations sociales ou se payer en dividendes.

La SARL est plus propice aux petites PME qui n’ont pas vocation à s’agrandir (ex : commerce de proximité, société de plomberie etc). Elle est également un choix qui sécurise votre patrimoine personnel. Toutefois, en qualité de gérant, il faut prévoir une affiliation au régime des indépendants moins avantageux que le régime général de la sécurité sociale auquel sont affiliés les présidents de SAS. Avec la SARL, on parle de parts sociales et non plus d’actions.

Pour les activités libérales (avocat, médecin) : si le professionnel faisait l’objet d’une imposition sur le revenu et d’une affiliation au régime des indépemdants et souhaite passer à l’impôt sur les sociétés. Un cabinet spécialisé dans la création d’entreprise va lui conseiller la création d’une SELASU OU SELARL. Attention toutefois à la double affiliation au régime des indépendants au titre des revenus de l’activité libérale et au régime général de la sécurité sociale au titre du mandat de président de la société pour la SELASU. Certains clients se retrouve à payer plus que lorsqu’ils étaient indépendant.

Budget à prévoir pour la création d’une société : 500 euros si vous réalisez vous-même les démarches auprès du tribunal de commerce compétent et 1000 à 1200 euros via un prestataire de service.

Les démarches sont assez simples mais longues :

-il faut domicilier votre entreprise (taper domiciliation entreprise paris pour bénédicier d’une adresse à moindre prix)

-il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la société à l’aide d’un projet de statuts et y déposer les apports

-il faut remplir un ensemble de documents (BDE, contrat d’apports, ..) et fournir des documents (pièce d’identité, publicité, statuts, déclaration de filiation etc) au greffe du tribunal de commerce. (La liste figure sur le site du tribunal de commerce compétent).

-vous recevez un KBIS d’ici 1 à 2 semaines.

Montant des charges salariales sur salaire brut

Votre entreprise vous a communiqué le montant d’un salaire brut et votre statut et vous souhaitez calculer vos charges salariales. Rien de plus simple !

Pour les cadres : 25 %

Pour les non cadres : 23 %

Méthode de calcul : vous percevez par exemple 1000 euros brut donc 1000 -(1-0,23) ×0,23

Et vous obtiendrez le montant prélevé de votre salaire brut.

Délaissement unilatéral d’un enfant : quelles conséquences ?

Cass. civ., 19 juin 2019

La chambre civile a précisé les conséquences de l’ancienne procédure d’abandon d’un enfant.

Tout d’abord, elle rappelle que la procédure peut être réalisée par un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent conserve son autorité parentale. Dès lors, l’enfant n’est pas systématiquement admis en qualité de pupille de l’État. Seul le.parent délaissant perd son autorité parentale et laisse le champ à l’adoption de l’enfant.

Réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral d’un agent public même sans faute de l’administration

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation d’une professeure victime d’harcèlement moral de ses collègues. L’administration, même non fautive a été tenue responsable de la réparation du préjudice. Elle pourra néanmoins se retourner contre lea harceleurs pour qu’ils contribuent à la réparation.

CE., 28 juin 2019, n 415863

Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

Apologie du terrorisme : définition par la chambre criminelle

A l’occasion d’un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle a précisé la définition de l’apologie du terrorisme.

Pour rappel, ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En l’espèce, un homme avait menacé son entourage en précisant son appartenance à une organisation terroriste.

La cour a considéré qu’il ne s’agissait pas d’apologie du terrorisme. En effet, elle affirme que n’entre dans cette catégorie que les propos qui visent à promouvoir ou obtenir un jugement favorable du terrorisme. Or le prévenu avait pour but d’effrayer son entourage et non de faire la promotion de son organisation terroriste. En ce sens, la Cour l’a jugé innocent.

Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-85042

Short, bermuda, basket au travail : s’habiller en période de canicule

En période estivale et plus particulièrement en période de canicule, la tentation du short, bermuda, débardeur, basket est forte. Cependant un paramètre doit entrer en compte avant de faire votre choix vestimentaire : le pouvoir de direction de l’employeur. En effet, l’employeur peut exiger le port d’une tenue correcte et l’inscrire dans le règlement intérieur. Ainsi, un chemisier transparent a pu justifier un licenciement. Une sanction a pu également être reçue par des salariés en bermuda en contact avec la clientèle. Ce facteur est déterminant : le salarié en contact avec la clientèle aura moins de liberté vestimentaire que celui qui ne l’est pas. Le principe repose sur la représentation de l’image de l’entreprise. Néanmoins les salariés sont libre de se vêtir selon leur goûts respectifs tant qu’ils respectent l’image de la société auprès des tiers.

Source: Service-public.fr

Surendetement de particulier : pas d’appel pour la décision du tribunal d’instance

L’article R 331-9-2 du Code de la consommation dispose qu’ il n’y a pas d’appel possible concernant les décisions du tribunal d’instance en matière de surendettement.

A l’occasion de l’arrêt du 6 juin 2019, la haute juridiction a rappelé avec force ce principe.

En l’espèce, une femme dépose un dossier de surendettement. Elle s’oppose à la décision du tribunal d’instance et interjette appel. À l’occasion de cet appel, elle réclame une aide juridictionnelle. La Cour d’appel rejette sa demande au motif d’irrecevabilité.

La femme forme alors un pourvoi et invoque l’impossibilité pour la Cour d’appel de se prononcer avant toute décision définitive relative à la demande d’aide juridictionnelle. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur la recevabilité de sa demande. Elle affirme qu’en raison de l’irrecevabilité manifeste de la demande d’aide juridictionnelle, il était permis à la Cour d’appel de se prononcer. En conséquence et sur le fondement du visa susmentionné, la demande était irrecevable.

Cass, soc., 6 juin 2019, 18-12755

Pas de nationalité française pour l’enfant d’un français résidant à l’étranger et dont le parent n’a aucun lien avec la France

A l’occasion de deux arrêts rendus le 13 juin 2019, la Cour de cassation s’est prononcé sur la reconnaissance de nationalité par filiation d’un homme né et vivant à l’étranger.

En application de l’article 30-3 du Code civil, la Cour de cassation a refusé la nationalité française à un homme étant né et vivant en Inde dont le père de nationalité française a demeuré plus d’un demi-siècle sur place.

Cet article vise particulièrement le cas des anciennes colonies française. En raison des liens qu’entretenait la France avec d’autres pays, désormais indépendant, le législateur a entendu réglementer l’octroi de la nationalité pour les enfants de parents français n’ayant jamais vécu en France.

À cet article s’ajoute l’article 23-6 du Code civil qui prévoit la perte de nationalité pour les personnes visées.

Cass, civ., 13 juin 2019, 18-16838

Droit de priorité et de relogement pour un propriétaire expulsé d’un logement insalubre

La Cour de cassation a rappelé à l’occasion d’un arrêt récent le droit de priorité et de relogement que possède le propriétaire d’un immeuble expulsé par une commune en raison de l’insalubrité de son logement.

En l’espèce, la commune de Nanterre expulse le propriétaire d’un immeuble pour cause d’insalubrité. Ce dernier présente alors à la cour une demande reconventionnelle réclamant que lui soit appliqué son droit de priorité et de relogement sous peine d’astreinte journalière.

La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. La Cour de cassation est alors saisie et juge contraire à l’article L 423-1 et suivants du code de l’expropriation la décision de la Cour d’appel.

Cass. civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287