Réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral d’un agent public même sans faute de l’administration

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation d’une professeure victime d’harcèlement moral de ses collègues. L’administration, même non fautive a été tenue responsable de la réparation du préjudice. Elle pourra néanmoins se retourner contre lea harceleurs pour qu’ils contribuent à la réparation.

CE., 28 juin 2019, n 415863

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