Délaissement unilatéral d’un enfant : quelles conséquences ?

Cass. civ., 19 juin 2019

La chambre civile a précisé les conséquences de l’ancienne procédure d’abandon d’un enfant.

Tout d’abord, elle rappelle que la procédure peut être réalisée par un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent conserve son autorité parentale. Dès lors, l’enfant n’est pas systématiquement admis en qualité de pupille de l’État. Seul le.parent délaissant perd son autorité parentale et laisse le champ à l’adoption de l’enfant.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s