Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

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