Surendetement de particulier : pas d’appel pour la décision du tribunal d’instance

L’article R 331-9-2 du Code de la consommation dispose qu’ il n’y a pas d’appel possible concernant les décisions du tribunal d’instance en matière de surendettement.

A l’occasion de l’arrêt du 6 juin 2019, la haute juridiction a rappelé avec force ce principe.

En l’espèce, une femme dépose un dossier de surendettement. Elle s’oppose à la décision du tribunal d’instance et interjette appel. À l’occasion de cet appel, elle réclame une aide juridictionnelle. La Cour d’appel rejette sa demande au motif d’irrecevabilité.

La femme forme alors un pourvoi et invoque l’impossibilité pour la Cour d’appel de se prononcer avant toute décision définitive relative à la demande d’aide juridictionnelle. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur la recevabilité de sa demande. Elle affirme qu’en raison de l’irrecevabilité manifeste de la demande d’aide juridictionnelle, il était permis à la Cour d’appel de se prononcer. En conséquence et sur le fondement du visa susmentionné, la demande était irrecevable.

Cass, soc., 6 juin 2019, 18-12755

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