Pas de nationalité française pour l’enfant d’un français résidant à l’étranger et dont le parent n’a aucun lien avec la France

A l’occasion de deux arrêts rendus le 13 juin 2019, la Cour de cassation s’est prononcé sur la reconnaissance de nationalité par filiation d’un homme né et vivant à l’étranger.

En application de l’article 30-3 du Code civil, la Cour de cassation a refusé la nationalité française à un homme étant né et vivant en Inde dont le père de nationalité française a demeuré plus d’un demi-siècle sur place.

Cet article vise particulièrement le cas des anciennes colonies française. En raison des liens qu’entretenait la France avec d’autres pays, désormais indépendant, le législateur a entendu réglementer l’octroi de la nationalité pour les enfants de parents français n’ayant jamais vécu en France.

À cet article s’ajoute l’article 23-6 du Code civil qui prévoit la perte de nationalité pour les personnes visées.

Cass, civ., 13 juin 2019, 18-16838

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