Droit de priorité et de relogement pour un propriétaire expulsé d’un logement insalubre

La Cour de cassation a rappelé à l’occasion d’un arrêt récent le droit de priorité et de relogement que possède le propriétaire d’un immeuble expulsé par une commune en raison de l’insalubrité de son logement.

En l’espèce, la commune de Nanterre expulse le propriétaire d’un immeuble pour cause d’insalubrité. Ce dernier présente alors à la cour une demande reconventionnelle réclamant que lui soit appliqué son droit de priorité et de relogement sous peine d’astreinte journalière.

La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. La Cour de cassation est alors saisie et juge contraire à l’article L 423-1 et suivants du code de l’expropriation la décision de la Cour d’appel.

Cass. civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287

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