Burn out, harcèlement moral : quand dire stop ?

Identifier un Burn-out et y remédier

Le Burn out est un terme que l’on entend de plus en plus fréquemment. Nombreux-ses- sont ceux ou celles qui accumulent une trop grande charge de travail ou font les frais d’une politique de management basée sur la performance. Les conditions de travail du salarié se dégradent alors.

Le burn out est l’un des symptôme de cette dégradation des conditions de travail. Il s’agit d’un épuisement professionnel lié au stress.

Face à cette situation de grande fatigue, il est important de réclamer une visite médicale ou à minima de consulter son médecin traitant.

Votre corps vous indique en effet qu’il ne peut plus suivre le rythme que vous lui avez infligé. Il est alors important de réorganiser sa vie et de prendre du recul.

Rq : si le burn out ne figure toujours pas sur le tableau des maladies professionnelles. Cependant, votre burn-out pourra être considéré comme maladie professionnelle après étude par une commission. il suffit d’en faire la demamde auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après vitre arrêt de travail.

Harcèlement moral

Le harcèlement moral peut être à l’origine d’un burn out mais ce n’est systématique.

Il est encadré par le Code du travail (L1152-1) et par le Code pénal (222-33-2).

Le Code du travail interdit à l’employeur, un superviseur ou même un collègue de travail n’ayant aucun lien hiérarchique avec le salarié de lui faire subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Face au harcèlement le salarié doit en discuter avec le DRH ou un représentant du personnel. L’employeur a en effet l’obligation d’assurer la sécurité des salariés. Ainsi, en l’absence de réaction face à cette situation, sa reponsabilité pourra être engagée. D’autre part, le salarié pourra réclamer une réparation devant le Conseil de prud’hommes compétent.

Actualité juridique: le cas France télécom

Le procès France Télécom se tient depuis mai 2019. Le 19 juin 2019, le tribunal a recueilli de nouvelle déclaration de la direction au sujet des risques psychosociaux existants à l’époque. 

Les leçons du procès France Télécom dans la prise en compte de la souffrance des salariés

Pour rappel, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre des membres de la direction de France Télécom face à l’affaire retentissante des suicides à la chaîne des salariés de l’entreprise. Après enquête, il est apparu que le mal être des salariés de l’entreprise durait depuis plusieurs années et était directement lié à une réorganisation prenant appuie sur un management agressif.

Face à une défense reposant sur la minimisation la souffrance des salariés de France Télécom suite à la réorganisation de la société, les rapports des médecins du travail viennent appuyer la thèse de l’existence réelle de risques psychosociaux.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, Jean Moulin, ancien directeur de France Télécom au niveau régional indique qu’il ne cherchait pas à ignorer les préconisations des médecins du travail mais qu’il n’y en avait simplement pas suffisamment.

Pourtant, en 2007 un rapport lui est remis et atteste d’un mal être des salariés liée à la réorganisation de la société. Le rapport indique que les salariés parlent de déshumanisation. Ils ont l’impression de trahir la beauté de leur travail en s’infligeant des objectifs de productivité, supportent mal les contrôles et ne se sentent pas écoutés.

En 2008, les rapports respectifs de chaque région couvertes par l’entreprise concluent à des risques d’actes agressifs.

La question qui reste encore en suspend et qui sera étudiée le 20 juin reste celle de la transmission de cette information à la direction en 2009. Les prévenus semblent pour l’heure affirmer ne pas avoir été informé de l’ampleur de la situation tandis que les managers et le médecin coordinateur en fonction à cette période n’éclairent pas la cour sur leur rôle dans cette affaire.

Voir aussi l’article de Dalloz

Création de société : choix et démarches

Vous vous êtes décidé à devenir entrepreneur mais vous ne savez pas exactement pour quelle forme sociétale opter. Nous vous proposons un point sur les principales formes sociétales.

Tout d’abord, la plus répendue, la plus souple et la moins risquée ( séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de la société, possibilité d’augmenter le capital social à moindre frais, nombre d’associés plus important, etc) : la SAS, Société à actions simplifiée. Elle est soulise à l’IS et le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Il peut se prévoir une rémunération soumise à cotisations sociales ou se payer en dividendes.

La SARL est plus propice aux petites PME qui n’ont pas vocation à s’agrandir (ex : commerce de proximité, société de plomberie etc). Elle est également un choix qui sécurise votre patrimoine personnel. Toutefois, en qualité de gérant, il faut prévoir une affiliation au régime des indépendants moins avantageux que le régime général de la sécurité sociale auquel sont affiliés les présidents de SAS. Avec la SARL, on parle de parts sociales et non plus d’actions.

Pour les activités libérales (avocat, médecin) : si le professionnel faisait l’objet d’une imposition sur le revenu et d’une affiliation au régime des indépemdants et souhaite passer à l’impôt sur les sociétés. Un cabinet spécialisé dans la création d’entreprise va lui conseiller la création d’une SELASU OU SELARL. Attention toutefois à la double affiliation au régime des indépendants au titre des revenus de l’activité libérale et au régime général de la sécurité sociale au titre du mandat de président de la société pour la SELASU. Certains clients se retrouve à payer plus que lorsqu’ils étaient indépendant.

Budget à prévoir pour la création d’une société : 500 euros si vous réalisez vous-même les démarches auprès du tribunal de commerce compétent et 1000 à 1200 euros via un prestataire de service.

Les démarches sont assez simples mais longues :

-il faut domicilier votre entreprise (taper domiciliation entreprise paris pour bénédicier d’une adresse à moindre prix)

-il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la société à l’aide d’un projet de statuts et y déposer les apports

-il faut remplir un ensemble de documents (BDE, contrat d’apports, ..) et fournir des documents (pièce d’identité, publicité, statuts, déclaration de filiation etc) au greffe du tribunal de commerce. (La liste figure sur le site du tribunal de commerce compétent).

-vous recevez un KBIS d’ici 1 à 2 semaines.

Montant des charges salariales sur salaire brut

Votre entreprise vous a communiqué le montant d’un salaire brut et votre statut et vous souhaitez calculer vos charges salariales. Rien de plus simple !

Pour les cadres : 25 %

Pour les non cadres : 23 %

Méthode de calcul : vous percevez par exemple 1000 euros brut donc 1000 -(1-0,23) ×0,23

Et vous obtiendrez le montant prélevé de votre salaire brut.

Délaissement unilatéral d’un enfant : quelles conséquences ?

Cass. civ., 19 juin 2019

La chambre civile a précisé les conséquences de l’ancienne procédure d’abandon d’un enfant.

Tout d’abord, elle rappelle que la procédure peut être réalisée par un seul des parents. Dans ce cas, l’autre parent conserve son autorité parentale. Dès lors, l’enfant n’est pas systématiquement admis en qualité de pupille de l’État. Seul le.parent délaissant perd son autorité parentale et laisse le champ à l’adoption de l’enfant.

Réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral d’un agent public même sans faute de l’administration

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation d’une professeure victime d’harcèlement moral de ses collègues. L’administration, même non fautive a été tenue responsable de la réparation du préjudice. Elle pourra néanmoins se retourner contre lea harceleurs pour qu’ils contribuent à la réparation.

CE., 28 juin 2019, n 415863

Actualité de la semaine en droit social

  • Passage de contractuel à CDI : le juge se fondera sur la réalité des fonctions pour apprécier la durée des fonctions. Ainsi, la qualification donné au poste importe peu. (CE. 28 juin 2019)
  • Conformité du barème Macron en discussion devant la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 juillet 2019.
  • Condamnation requise par la procureure contre trois dirigeants de France télecom ( 1 an de prison et 15 000 euros d’amende)

Apologie du terrorisme : définition par la chambre criminelle

A l’occasion d’un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle a précisé la définition de l’apologie du terrorisme.

Pour rappel, ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En l’espèce, un homme avait menacé son entourage en précisant son appartenance à une organisation terroriste.

La cour a considéré qu’il ne s’agissait pas d’apologie du terrorisme. En effet, elle affirme que n’entre dans cette catégorie que les propos qui visent à promouvoir ou obtenir un jugement favorable du terrorisme. Or le prévenu avait pour but d’effrayer son entourage et non de faire la promotion de son organisation terroriste. En ce sens, la Cour l’a jugé innocent.

Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-85042

Short, bermuda, basket au travail : s’habiller en période de canicule

En période estivale et plus particulièrement en période de canicule, la tentation du short, bermuda, débardeur, basket est forte. Cependant un paramètre doit entrer en compte avant de faire votre choix vestimentaire : le pouvoir de direction de l’employeur. En effet, l’employeur peut exiger le port d’une tenue correcte et l’inscrire dans le règlement intérieur. Ainsi, un chemisier transparent a pu justifier un licenciement. Une sanction a pu également être reçue par des salariés en bermuda en contact avec la clientèle. Ce facteur est déterminant : le salarié en contact avec la clientèle aura moins de liberté vestimentaire que celui qui ne l’est pas. Le principe repose sur la représentation de l’image de l’entreprise. Néanmoins les salariés sont libre de se vêtir selon leur goûts respectifs tant qu’ils respectent l’image de la société auprès des tiers.

Source: Service-public.fr

Surendetement de particulier : pas d’appel pour la décision du tribunal d’instance

L’article R 331-9-2 du Code de la consommation dispose qu’ il n’y a pas d’appel possible concernant les décisions du tribunal d’instance en matière de surendettement.

A l’occasion de l’arrêt du 6 juin 2019, la haute juridiction a rappelé avec force ce principe.

En l’espèce, une femme dépose un dossier de surendettement. Elle s’oppose à la décision du tribunal d’instance et interjette appel. À l’occasion de cet appel, elle réclame une aide juridictionnelle. La Cour d’appel rejette sa demande au motif d’irrecevabilité.

La femme forme alors un pourvoi et invoque l’impossibilité pour la Cour d’appel de se prononcer avant toute décision définitive relative à la demande d’aide juridictionnelle. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur la recevabilité de sa demande. Elle affirme qu’en raison de l’irrecevabilité manifeste de la demande d’aide juridictionnelle, il était permis à la Cour d’appel de se prononcer. En conséquence et sur le fondement du visa susmentionné, la demande était irrecevable.

Cass, soc., 6 juin 2019, 18-12755

Pas de nationalité française pour l’enfant d’un français résidant à l’étranger et dont le parent n’a aucun lien avec la France

A l’occasion de deux arrêts rendus le 13 juin 2019, la Cour de cassation s’est prononcé sur la reconnaissance de nationalité par filiation d’un homme né et vivant à l’étranger.

En application de l’article 30-3 du Code civil, la Cour de cassation a refusé la nationalité française à un homme étant né et vivant en Inde dont le père de nationalité française a demeuré plus d’un demi-siècle sur place.

Cet article vise particulièrement le cas des anciennes colonies française. En raison des liens qu’entretenait la France avec d’autres pays, désormais indépendant, le législateur a entendu réglementer l’octroi de la nationalité pour les enfants de parents français n’ayant jamais vécu en France.

À cet article s’ajoute l’article 23-6 du Code civil qui prévoit la perte de nationalité pour les personnes visées.

Cass, civ., 13 juin 2019, 18-16838

Droit de priorité et de relogement pour un propriétaire expulsé d’un logement insalubre

La Cour de cassation a rappelé à l’occasion d’un arrêt récent le droit de priorité et de relogement que possède le propriétaire d’un immeuble expulsé par une commune en raison de l’insalubrité de son logement.

En l’espèce, la commune de Nanterre expulse le propriétaire d’un immeuble pour cause d’insalubrité. Ce dernier présente alors à la cour une demande reconventionnelle réclamant que lui soit appliqué son droit de priorité et de relogement sous peine d’astreinte journalière.

La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. La Cour de cassation est alors saisie et juge contraire à l’article L 423-1 et suivants du code de l’expropriation la décision de la Cour d’appel.

Cass. civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287